Décret n° 2025-765 du 1er octobre 2025 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances auprès de l’État, des Établissements Publics Nationaux et des Projets d’investissement
Publié le
Décret n° 2025-765 du 1er octobre 2025 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances auprès de l’État, des Établissements Publics Nationaux et des Projets d’investissement